la société anonyme Aubry CR, dont le siège est ..., 4°/ la société anonyme Aubry SR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'office public de l'habitat de la Haute-Saône (OPH Vesoul)

Jean-Claude Y..., demeurant zone des Platières, à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section Commerce

], contre l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Saône-et-Loire

X..., étant depuis le 1er juin 1985, correspondant local de presse du quotidien Le Courrier de Saône-et-Loire, refusait les nouvelles conditions de travail imposées par son nouvel employeur, la société

relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

. ; "alors que, d'une part, il est constant que le prévenu était domicilié en Haute-Saône ; qu'il est constant que le 7 décembre 1999 le médecin qui l'avait examiné a constaté un état de santé pour

Y..., concessionnaire de la société Fendt France à Saulnot dans la Saône, pour régler un problème technique équipant un tracteur Fendt; qu'en affirmant que M.

(Saône-et-Loire), et occupés par les époux Alain Y... ; "alors qu'en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne

des époux C..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Ain-Saône-et-Loire

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.

l'existence de relations de nature sexuelle pratiquées dans l'établissement en contrepartie de rémunération directe et indirecte résultant du pourcentage sur le prix des boissons consommées dans les salons

celle-ci s'est vue donner à bail, conformément au décret du 30 septembre 1953, une maison d'habitation sise ... et ... pour une durée de neuf ans, constituée uniquement au rez-de-chaussée de deux petits salons

l'arrêt ne pouvait déclarer la société Intersud coupable de concurrence déloyale en retenant que le seul refus de paiement des charges afférentes à la brève exploitation de ladite marque pendant le salon

alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons

constatations et a violé le texte susvisé ; d'autre part, que la société Hôtelière Saint-Georges avait fait valoir que, dans l'immeuble, étaient exploités d'autres commerces, qu'ainsi, existe un commerce de salon

déchéance, la société Catimini avait, en 1987, confié à une société la réalisation d'une gamme de produits de toilette, qu'une facture portant sur 5 500 eaux de toilette, 5 000 "shampooings" et 7 500 savons

établissements aux activités différenciées constituaient des centres autonomes ; que si l'établissement secondaire de maroquinerie a été déclaré au répertoire national des entreprises sous le code APE 8703 "salon