; qu'en l'espèce, l'autorité expropriante a, dans ses conclusions, demandé la confirmation de l'indemnisation accordée à Mme Y... et fixée à un franc symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant

l'employeur puis juger que le contrat était rompu le 15 mai 1988 du fait du licenciement ; que la rupture du contrat de travail ne pouvait intervenir qu'à une seule date ; que la cour d'appel, en se basant

déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date du licenciement, sans rechercher si la perte, fin 1993, du client Sanofi

établie dès lors que ceux-ci ne se trouvaient pas sur l'accotement herbeux lorsque, pour les éviter, Abdelkader Y... a décidé de quitter la chaussée sur laquelle ils se trouvaient ; que l'expertise balistique

contrat écrit à durée déterminée conclu avec un employeur unique pour remplacer un salarié absent ; qu'elle ne se trouvait donc pas dans la situation d'un salarié ayant occupé un emploi discontinu ou saisonnier

au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail d'un joueur de basket-ball de haut niveau ne peut être assimilé à un emploi saisonnier

Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation

n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la communication tardive de la balance comptable 2016 et la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en

CONSUMER BANQUE et exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de

d'assises du Nord du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction de la tête de la victime; que l'expert en balistique

enquêtes étaient effectuées par la préfecture sur les dix salariés ; que, dans ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant

T., enfin en se basant sur le principe d'une rente multipliée par un nombre hypothétique d'années, alors que le juge doit seulement tenir compte de la situation au moment du divorce et de celle-ci dans

parties car l'activité liée au foin est très loin de compenser le prix du travail d'entretien hivernal de la vigne ; que Bernard X... reconnaît avoir eu recours avant l'année 1997 à des salariés saisonniers

Le 18 janvier 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) a été adressé à la société Satofi. 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DOS SANTOS

Graviers de Saintonge, les conclusions de M.

le texte le plus spécial doit prévaloir ; que la loi du 30 décembre 1906, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits objet de la poursuite, soumettait à autorisation préfectorale les soldes saisonniers

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Christian Santoni

le remboursement de ses débours ; que, par acte du 21 janvier 2014, ils ont attrait la société Sanofi-Aventis France (la société Sanofi) ; qu'en cause d'appel, celle-ci a assigné en intervention forcée