AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb
24 janvier 2008
24 janvier 2008
judiciaire de la SARL JK STRUCTURES Demeurant... 75003 PARIS représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour INTIMEES : Société JPF PARTICIPATIONS Ayant son siège 18 quai Général Sarrail
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2ème chambre
DTA_2111625_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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