était responsable des désordres litigieux sur le fondement de la garantie décennale ; que cette déclaration judiciaire de responsabilité était opposable à l'assureur dans ses rapports avec la victime, sauf

l'escompte, et que la créance du tireur sur le tiré s'était éteinte par voie de compensation, la cour d'appel gui énonce que le tiré ne pouvait opposer au banquier escompteur l'exception du compensateur sauf

Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf

Mlle Y..., alors que l'article L. 122-2 du Code des assurances dispose que les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf

Y..., le jugement qui avait condamné les trois cautions solidaires, alors, selon le moyen, que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers

Polynésie française, alors : « 1°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf

indubitablement à l'origine ; 1) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAMP par la société CMA CGM

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du code source de l'application mobile SAIP

industries France, Société de l'eau potable [Localité 26] Atlantique et Saur Sud Loire, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises du groupe Saur,

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit être prononcée publiquement, sauf

lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf

liquidateur a assigné la commune en constatation de la perfection de la vente ; Attendu que la commune de Romaneche-Thorins fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, sauf

provoqué la chute, la cour d'appel, en décidant que la responsabilité du dommage incombait au gardien, dans la mesure où le dommage résultait de la seule faute de la victime qui avait choisi de sauter

constatation de reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf

d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais d'avocat, alors, selon le moyen, que sauf

Q..., alors que ce dernier exposait qu'il disposait de possibilités d'hébergement à Grasse et à Sauve ainsi que d'une promesse d'embauche dans une société de nettoyage, et qu'il proposait de verser un

attaqué (Papeete, 6 novembre 2003) d'avoir dit qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les sommes apportées par Mme X... aux deux fonds de commerce exploités par son époux ont permis de les sauver

des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf

d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, ne peut s'appliquer à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf