sans caractériser le manque de sérieux de la contestation de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

sans caractériser le manque de sérieux de la contestation de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

Michel Gillibert, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SAEM Sedha, domicilié ..., 3°/ de M.

meublés, sont à parts égales Charles A... et Arlette Y... , cette dernière étant gérante ; que, sur les salaires de Jean-Baptiste Y... , celui-ci est présenté comme ayant été employé par la société SETA

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sea

attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le principe de la séparation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal et 459, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et de la violation du principe de séparation

Edgar X... de Silva, demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Sega, dont

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation

X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ; Mais attendu

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en séparation de corps de la femme en se bornant à relever le tempérament réputé autoritaire, soupçonneux, voire tyranique de M.

Il est donné acte à la société civile immobilière Seva (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [X], M.

Z... et Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux A... étaient soumis au régime légal autrichien de séparation de biens à compter de leur mariage le 25 juillet 1957 et de

juridique et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe du contradictoire, du droit au procès équitable, du droit d'accès à un tribunal et du principe de séparation

d'inscription, et qu'il n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi, ce qui ne constitue nullement une décision de culpabilité, étant précisé que les faits se seraient produits dans le cadre d'une séparation

pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation