A D E, représentés par Me Semino, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

Copie exécutoire : Maître Maxime TONDI Copie certifiée conforme : M. et Mme [F] ; préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 juin 2011, la société SEMISO a donné

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 septembre 2025.

Par lettre du 11 janvier 2023, la société SEMINOC a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

les pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chauny, 29 mars 2005, et conseil de prud'hommes de Compiègne, 6 juin 2005) que le 10 décembre 1990, a été conclu au sein

Magasins des Galeries Lafayette fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de prise en compte d'une semaine

et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation plus large ; qu'il n'est pas contestable que la 5e fin de semaine de chaque mois correspond à un droit d'hébergement du père, pas plus qu'il

Je ne m'en souviens pas ; SQ de la Cour : Vous y alliez 2 à 3 fois par semaine, pouvez-vous nous dire comment est meublée la salle d'attente au moins aujourd'hui ? réponse : je ne sais pas.

et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés

totalité des demandes du salarié a été cassée par un précédent arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine

31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins de semaine

d'une information contre la personne de Michel X..., antérieurement à son élection le 13 juin 1999 comme parlementaire européen, lesdites poursuites pouvaient être continuées même pendant la durée des sessions

La SEMISO demande de retenir un abattement de 25 %.

C, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - les observations de Me Boukris, représentant la SEMISO. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Semino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du

FRANCE n'avait pas l'obligation d'approvisionner la société SEINOR.

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/08913 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UK Minute : 25/00003 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO