Guadeloupe a refusé de lui communiquer les arrêtés portant modification de la redevance, la délibération du conseil départemental du 4 février 2021 prise pour la fixation de cette redevance, l'avis du service

attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car en violation des dispositions des articles R. 213-6 et suivants du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie pas avoir consulté le service

prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / (...) / L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise au service des domaines de biens saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans

Maggio, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du service des Domaines, représenté par M. le directeur des services

A... les documents demandés, à l'exception des avis des services des domaines au motif que ces derniers constituaient des actes préparatoires à une transaction immobilière.

Le SERVICE DU DOMAINE, ès qualité, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE

ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; CONS.

SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER" (G.I.L.) une indemnité égale au "montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux réalisés", telle que cette plus-value serait estimée par le service

des domaines n'est pas pertinent ; -il ne tient pas compte du montant des fouilles archéologiques à réaliser ; -c'est à tort que l'évaluation du service des domaines a tenu compte du coût de la démolition

Le service des Domaines, représenté par le Directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales, a été désigné curateur par ordonnance du 2 février 2021 du président du tribunal judiciaire de

Mme A... a acquis une paire de chaussures auprès du service des domaines de Marseille.

des domaines a été reçu avant que la décision ait été prise dès lors que l'avis et la décision sont pris le même jour, que la décision ne cite pas l'avis du service des domaines, que le prix de l'avis

D'autre part, la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la

des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du 3ème alinéa de cet article L. 224|-1, au regard de l'avis du service des domaines

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : " Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément

La consultation du service des domaines, prévue par les dispositions précitées, préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers