[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

[W] ayant signé l'accusé de réception de la notification du jugement dont appel en date du 17 janvier 2022, et ayant fait appel le 7 février 2022.

commande de ces nouveaux blocs », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas décidé de réaliser cette commercialisation même si ce risque marginal litigieux lui avait été signalé

infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, puis avait, avant le dépôt du rapport d'expertise, signé

que le salarié fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 25 mars 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé

économique par lettre du 28 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de Mme X..., alors que la déclaration d'appel n'a pas été signée

attaqué (Colmar, 15 septembre 1997) d'avoir rejeté les demandes formées contre la société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer

président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 septembre 1993), d'avoir enjoint à la société EBS de payer une certaine somme à la société SEPIC, alors que, selon le moyen, seul le greffier signe

Dolard, agent administratif faisant fonction de greffier" et qu'il a été "signé par Mme J.

Jean-Marc Armingaud, conseiller" ; qu'il résulte de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile que "le jugement est signé par le président" et qu'en "cas d'empêchement du président, mention en

[I] [H], avocat désigné par le requérant, et d'autre part que la requête elle-même a été signée par M. [Y], lequel indiquait à nouveau expressément substituer M.

; Qu'en cet état, le réquisitoire introductif satisfait à toutes les obligations légales ; qu'en effet, la signature, signe personnel, lisible ou non, a, par elle-même, pour effet d'identifier l'auteur

le contredit; Attendu que la société Siemens Nixdorf fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés

51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité entre le bordereau de "production" rectificatif et le courrier d'envoi signé

les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 187-1, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le greffier qui signe

ses demandes, fins et conclusions, ' à titre subsidiaire, juger l'accord de performance collective de la société Signall Centre France signé le 19 novembre 2021 nul, à tout le moins partiellement nul

utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités », pour conclure directement de la connaissance qu'aurait eue la société [2] de l'utilisation

avec Martine Joly seule était "sans valeur" dès lors que, sur le plan civil, il ne pouvait être ratifié par un acte authentique puisque Philippe Joly, propriétaire conjoint avait refusé de le signer,

PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais de déterminer si les intimés, par leur utilisation de ce sigle après avoir perdu l'usage de la marque "PANO", ont tenté de se

que Mme X..., venant aux droits de Mohamed X... décédé le 7 avril 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'article 70 par.2 de la convention générale signée