atteinte disproportionnée n'est portée aux droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, afin d'établir qu'il avait été victime d'une discrimination salariale, l'exposant a invité les juges du fond à faire sommation

commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructions électriques de Beaucourt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Moteurs Leroy-Somer

la différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que le salarié qui a comparé sa situation avec celle de sept autres salariés, a rappelé que deux sommations

satisfaire à l'exigence de la loi ; qu'il ne peut être sérieusement allégué du défaut d'élément intentionnel, Daniel X... ayant démontré par ses nombreux manquements aux convocations de la justice et aux sommations

charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation

Y... reconnaissait non seulement dans sa réponse à la sommation interpellative du 6 juillet 1990 avoir procédé à des aménagements dans les locaux litigieux, mais précisait en outre que ces travaux avaient

véhicule de fonction ; que Christiane X... a conservé l'usage du véhicule de fonction de la société mis à sa disposition par son employeur jusqu'au 28 novembre 2002, malgré plusieurs mise en demeures et sommation

Y..., a introduit diverses actions en justice devant la juridiction consulaire, statuant tant en référé qu'au fond, afin de voir condamner la société Sirs Sommer France (société Sommer) pour agissements

annulation pour des vices affectant la procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement de saisie et d'une sommation

paiement, alors « que les intérêts dus dans le cadre de la restitution du prix, consécutive à la résolution d'un contrat, ont pour point de départ le jour de la demande en justice équivalant à la sommation

Y..., qui n'avait pas déféré à la sommation de communiquer les résultats de la société qu'il gérait pour les années 1994 et 1995 alors que l'expert n'avait pu analyser que les résultats des années 1992

Z..., agissant en qualité de liquidateur de André X..., une sommation d'assister à l'audience éventuelle a été délivrée aux consorts X... fixant la date de l'audience d'adjudication au 10 décembre 2004

banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 23 octobre 1997, l'avoué de la banque Worms a adressé à l'avoué des cautions, en réponse à une sommation

sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause du contrat ne visait que les frais des officiers ministériels et des avocats, comme partie du coût des commandements, sommations

Y... qu'à compter de la lettre du 3 juillet 1995 valant sommation et non à compter de la date d'émission du chèque indûment mis en sa possession ; Attendu, d'abord, que M.

rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, désormais dénommée Crédit agricole des Savoie, a exercé, suivant commandement publié le 1er avril 1996 et sommation

qu'en déboutant Mme X... de sa demande de conversion fondée sur le caractère dérisoire de la mise à prix, au motif inopérant que la partie saisie connaissait le montant de la mise à prix depuis la sommation

compter du 19 janvier 1999 alors que le retard apporté au paiement de la prestation d'assurance justifie seulement la mise à la charge de l'assureur des intérêts légaux des sommes dues à compter de la sommation