décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00950 Monsieur [N] [F] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 528 060 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire ORDONNANCE COMMUNE 12 janvier 2026 DEMANDERESSE : Société SCCV CHANZY GARDEN, dont le siège social est sis 6 rue Blaise Pascal

°/ à Mme Gabrielle B..., épouse A..., domiciliés tous deux [...] , représentés par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Gard, curateur, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme Sophie

Joël Jacques Guy A..., Mme Sophie Jeanne Agnès Marie Louise B... épouse A... M. J/ E.

de passage sur la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 11] d'une largeur de 83 cm et sur la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 13] d'une largeur de 50 cm et de leur donner acte qu'ils offrent de verser

E D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière caractérisée par la présence d'une canalisation d'eau potable sur leurs parcelles et d'ordonner son

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

[Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 819 441 619 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [L], présent à l'audience Représentant(s) : Cabinet FIDAL, représenté par Maître Sophie

Pascal G..., demeurant ..., 10°/ M. Nasderine H..., demeurant ..., appartement 127, 31100 Toulouse, 11°/ Mme Marie-Claude I..., demeurant Les Cimes, ..., 12°/ M.

ODIVEA Formule exécutoire + CCC le 5 mai 2026 à : - Me Pascal Guillaume - la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi- Thibault - Me Anne -Sophie Farine COUR D'APPEL DE REIMS

BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Philippe X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 253 INTIMEE Mademoiselle Anne- Sophie Y... ... ...Z... 95210 SAINT GRATIEN représentée par

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

FOURNIER membre de la SELARL DES DEUX PALAIS, demeurant [Adresse 3] -[Localité 7], avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier :

2026F00296 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * AFJ MICROMEGAS [Adresse 1] Représentant légal : Mme [R] [L],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Marc TEMINE [Adresse 3] et par Me Sophie

[I] [M] Pris en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [U] [M] et Madame [S] [M], représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [E] [X], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122000137 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [L] [T], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122000135 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [P] [Y], représentant : Me Pascal

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122000134 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [C] [R], représentant : Me Pascal