le moyen, que, d'une part, les prêts à la création d'entreprise sont précisément versés dans le cadre d'un plan social aux personnes qui ne sont plus liées à la société par un contrat de travail, et soumis

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 159 550 francs le montant du préjudice en droit commun de Mustapha X... soumis

confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge Z... la somme de 4 086,75 euros au titre du préjudice soumis

La caisse a maintenu son refus en faisant valoir l'absence de fait brutal et soudain le 21 juillet 2016.

Z... soumis à recours des organismes sociaux, a condamné Y... à payer à M.

du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 752 846,35 francs le préjudice corporel soumis

qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre les époux Y... et les époux X... à partir d'éléments partiels, inopérants, ne caractérisant, ni l'intégration de ces derniers, qui n'étaient soumis

Concluant en réponse, la Sas Tp d'Oc ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et souhaite que la requérante soit condamnée aux

dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, -qu'il soit dit qu'elle a été victime d'un choc émotionnel soudain

autres demandes, et de la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant que Mme [M] ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel soudain

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu de travail ; que lorsque les lésions relèvent

termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification d'un régime d'assurance des marins, l'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

aux conventions de raccordement et d'exploitation, de sorte que le gestionnaire du réseau était, avant cette date, dans l'impossibilité de proposer le raccordement indirect de l'installation tel que souhaité

de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile le juge des tutelles qui se borne à affirmer qu'au regard de l'urgence de la situation, du souhait

mars 2013 et précisait qu'au cours de son séjour, l'équipe médicale avait estimé nécessaire de le tenir à l'écart du litige l'opposant à son ancien employeur en refusant notamment de faire suivre le souhait

grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise à la seule question de la détermination de la marge bénéficiaire de la société MC France, alors, selon le moyen, que l'expert , soumis

titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis

arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan

; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie sur le formulaire prévu à cet effet (…) est datée