AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd58014677424303
11 mai 2004
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellePage 11 sur 2258
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914
29 novembre 2017
29 novembre 2017
des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie F..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur mineure de quinze ans pour être née le [
Source officielle