ne doivent verser une rémunération quelconque à l'école ; qu'après avoir constaté que l'Ecole des sciences techniques exigeait une rémunération des modèles occasionnels de son salon école, selon un tarif

par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

condamnation de chacun de ses deux adversaires au paiement d'une provision de 50 000 francs, le premier président a violé les articles 12, 13 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

conséquence il n'était pas certain que les 41 palettes achetées par la société dirigée par Bathia X... étaient composées de produits destinés à être distribués en grandes et moyennes surfaces et vendus au tarif

Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention conclue le 3 mai 1974 entre la CRAM de Paris et le Centre prévoit que le tarif

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

. ; "aux motifs que la mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; que la plaquette "avant première tarifs été 1991" met en évidence

X..., elle "acceptait d'étudier" avec lui, pendant les 2 mois à venir, "toute affaire en rapport avec son objet social", précisait que le tarif de l'entreprise "61 isolation" ne pouvait être utilisé par

Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant que les conditions tarifaires appliquées à la société Chadis correspondaient au tarif

l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 14-1, 23-1, 25 et 25-1 du tarif

Y... et le FGA ayant expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié

fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif

l'accident, l'entraide avait un peu changé de nature et était devenue importante dans la mesure où il avait acheté un round baller et s'occupait du foin et en échange Georges Y... s'occupait de la taille

Le mécanisme des tarifs d'achat doit donc être écarté en droit interne s'il est incompatible avec elle et le fait que l'arrêté fixant ces tarifs n'ait pas été critiqué par voie d'action est inopérant.

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif

portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus de portée générale à la prise en charge de fournitures médicales qui ne figuraient pas au tarif

service de son installation ; qu'il avait, entre-temps, assigné la société Enedis afin de voir condamner celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un tarif