pris de la violation des articles 310, 329, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes

Sur le moyen du pourvoi principal du maître d'oeuvre, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

Aux termes du second, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui est donné. 15.

Sur le premier moyen, pris en sa septième branche et le second moyen, pris en sa huitième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 6.

la rupture prématurée, par l'employeur, du contrat à durée déterminée ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

de son oncle, et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si depuis lors cette possession utile n'était pas corroborée par des attestations de témoins et la circonstance que M.

n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane X... a relevé, dans son attestation, que sa soeur n'avait pas eu immédiatement connaissance de l'adultère de son mari et que cette révélation "avait terminé

à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu malgré sa demande plusieurs fois réitérée ; " aux motifs que l'absence de confrontation de Gilbert Z... avec les témoins notamment le directeur

.: * coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 31 janvier et le 1er février 2002, à POIX TERRON (08), dans le département des

de 2 ha 50 ca au prix de 4,50 francs le mètre carré, soit 112 500 francs, allant même jusqu'à affirmer qu'il serait "précisé dans l'acte de vente de 1972... qu'il était vendu un terrain de 2 ha 50 ca

les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que, sauf impossibilité dont il leur

communication des pièces du dossier précité à l'audience de la cour d'assises n'a pas permis, en l'espèce, à l'accusé de débattre de leur portée dans la mesure où dans la procédure n 725 qui s'est terminée

adressée à Georges Y... et Hélène Y..., Jean-Michel A... a écrit : je constate que vous construisez face à mes fenêtres un bâtiment important ; " que, le 15 mai 1996, Georges Y... a répondu dans les termes

, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier par la partie civile ou le parquet; que l'instruction montre que la commune de Hautecourt-Romanèche, propriétaire d'une parcelle de terrain

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été conclu par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 7.

.* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

(Civ 3, 27 janvier 1999, n° H 96-16.743), que, le 25 septembre 1985, la société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI) un terrain