Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

HOPITAL PRIVE [13] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE M.

RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES Société SCCV [Localité 22]-GOUSTAN RCS [Localité 27] 840 127 476 dont le siège social est situé [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Martine

BLANCK-DAP, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Virginie MARTEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

L’article L.1110- 4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces, notamment des demandes en date des 3 août 2022 et 20 décembre 2022 ainsi que de la main courante du 14 septembre 2022 déposées par Mme E..., ni n’est davantage

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

EXPRO, JCP de TOULOUSE - 18/00643 THEBAULT [F] [R] [Z] [I] C/ [X] [K] [P] [N] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse

Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :20/12) Saisine de la cour : 19 Août 2021 APPELANT Mme [X] [E] épouse [F] née le 11 Juillet 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Martin

la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SASU SOFTICA [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Thibaut

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Madame

APPELANT : Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 2], représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Thibault LACHACINSKI plaidant pour le Cabinet NATAF FAJGENBAUM

09232 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMWC COMMUNE DE [Localité 5] C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé et à la salubrité publique garantis par l’article L. 511-1 du

[V] [R] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 20] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Martin CALMET, membre de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA Mme [X] [K] épouse [U]