[L] [R] sollicite l'application du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017, dit GP 2018 ; que la table Gazette du Palais reflète la mortalité la plus récente de la population générale et

de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller Z...,les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le douze juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

[S] [U], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Groupe Canal plus, Edition de Canal plus, Nagra France et Nagravision, et les conclusions de M.

[I] [U], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [H] [D], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient