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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b8cd58014677400993

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b7

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b8

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009c2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403db0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ca

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015fa

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017c1

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401897

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401899

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740195a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740195c

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2b7

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3cc6

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Y... et de la SCI villa Louis Thuillier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405403

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404890

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Christian X..., demeurant ..., 2°/ l'ASSEDIC de l'Eure-et-Loir, dont le siège est 3, place Anatole France, 28100 Dreux, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cd3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e13

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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