18 MAI 2022 MJ N° 2022/ 109 Rôle N° RG 18/04471 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCDK6 [B] [D] C/ [Y] [J] [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacques

Y... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

l'exécution du lot de travaux n° 5 « Etanchéité » ; - la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures aluminium » ; - la SAS VERVIER

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société EMH Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jacques

née le 20 Mai 1968 ... 78600 LE MESNIL LE ROI 2/ Monsieur Daniel Y... ... 78600 LE MESNIL LE ROI 3/ Madame Jacqueline Z...épouse X... ... 78500 SARTROUVILLE 4/ Monsieur Jean-Jacques X

SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, INTIME Monsieur [Q] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corine SIMONI, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jacques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Jacques, représentant la société Hespéride

c) biens immobiliers situés à Paris 5ème (lot no68), 284-285-288-290 rue Saint Jacques d) biens immobiliers situés à Paris 5ème (lot no1147),....

Dès le 15 août, je referai le point sur votre productivité, et si aucune amélioration significative n'est enregistrée, je me verrai dans l'obligation de prendre à votre égard des sanctions disciplinaires

né le 20 décembre 1941 à LYON (69) ... 69001 LYON 01 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Jacques RINCK, avocat au barreau de LYON Monsieur Jacques Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Jacques F..., domicilié [...]                 , 20°/ M. Xavier G..., domicilié [...]                            , 21°/ M.

née le 13 Mars 1937 à PIETRA DI VERDE (20230) ... 20290 MONTE représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [Z] [J], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jean-Jacques

Elle a été transférée le 22 septembre 2010 à l’Hôpital privé Jacques Cartier de Massy.

B C, depuis lors placé en rétention administrative à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par cette requête, et un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M.

décision contestée, et notamment les mesures qu'elle contient l'obligeant notamment à se présenter une fois par jour à la direction zonale de la police aux frontières située rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande

[G] [D] née le 19 Février 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [X] [Z] né le 24 Février 1975 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat Me Jacques