Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

dont le siège social est sis à Paris (11ème), ..., représentée par son liquidateur amiable en exercice, Monsieur Milio X..., 2°/ Monsieur Milio X..., demeurant ci-devant ... à Chennevières-sur-Marne (Val

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. ".

[D], [B] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉS : M.

[O], cédant et M. [N] et M.

DECOBERT, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (2e), 2°/ Madame Monique B..., veuve Y..., demeurant ci-devant ... à Issy-les-Moulineaux et actuellement ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne

B et Mme C, représentés par Me Gras demande au Tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner une mesure de médiation ; 2°) En tout état de cause, de condamner la communauté de communes les Vals du Dauphiné

Juinetière Lendreville, Ormoy-La-Rivière, Etampes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre A), au profit : 1°) de la société Clinique du Val

à long terme de 295 000 euros et une plus-value à court terme de 1 495 euros.

[J] et Mme [C] ne se sont pas engagés solidairement entre eux à garantir les cédants mais qu'aux termes des actes de cession séparés, M.

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

(Val d'Oise), 3°/ M. Robert B..., demeurant ... (19e), 4°/ Mlle C..., demeurant ...

En tout état de cause, les intimés, rappellent que l'article 150-0 D du Code général des impôts prévoyait un régime d'abattement des plus-values réalisées par le dirigeant d'une PME cédant ses parts sociales

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.