du procès-verbal d'infraction, de présenter leurs arguments auprès de l'administration, ni eu accès aux éléments de l'enquête recueillis auprès de ses partenaires commerciaux (notamment les sociétés Coca-cola

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 26 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour défaut d'apposition sur des colis de pomme de l'étiquette

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de laitues de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

& Associés, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 291113 Représentant : Me Emilie VAN HEULE, Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE substituant Me Julien AUCHET

, toque : PC 3 substituée par Me Ingrid LEROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE (à l'audience du 29 mars 2016) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2016 et rappelée le

, toque : PC 59 substitué par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, INTIMÉE Association VAL PRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eva MARLANGE, avocat au barreau

La requête a été communiquée le 19 décembre 2025 au président du conseil départemental du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

OLLIVIER, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR, lors des débats ARRET :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

le président du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le Centre hospitalier intercommunal du Val

Elle rétorque, pour l'essentiel : - que Philippe X...opère une confusion entre le site de Goro géré par Vale Inco et la société Goro Mines qui n'est que l'un des prestataires de service de Vale Inco ;

X..., demeurant ... et Coli à Boulogne 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

MINUTE : 24/00120 DEMANDEUR Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM DE VAL-DE-MARNE

correspondant aux diligences supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la restructuration d’ensemble et l’extension du lycée Jean-Jacques Rousseau à Montmorency (Val-d

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU