Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

de la vallée d'Aure une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descartes 62100 CALAIS Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU dûment mandatée ET : INTIMEE (RG 19/04080 et N° RG : 19/04093) Madame [L] [W] 31 La Battelieule 88340 LE VAL

RENVOI DEMANDEUR À LA SAISINE APPELANT Monsieur Pierre X... ... 91230 MONTGERON représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER (avoués à la Cour) assisté de Me Olivier GUEZ (avocat au barreau de VAL

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant rue Georges Pitard, bât.

à la charge de la commune de Val-de-Reuil une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 14 octobre 2020 et 14 juin 2021, le CH de la Haute Vallée de la Moselle, représenté par Me Picard, conclut, à titre principal, à la prescription de l'action

A ARGENTEUIL VAL D'OISE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La société Clesence, venant aux droits de la société Picardie

société IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES, SAS C/ [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

LECOURT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 APPELANTS **************** Association ASS SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE N° SIRET :

Dire et juger que la Société BATIBE PICARDIE, titulaire du lot « gros 'uvre », a dû quitter le chantier bien avant son interruption.

Pitard à Goussainville (95190) ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président

la SOCIETE BALLASTIERES DE TRAVECY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande des associations Aisne Environnement et Picardie

Daniel XS..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), 13/153, Place Van Gogh, 19°/ de M. Guy YZ..., demeurant à Hellemmes (Nord), ..., 20°/ de M.

Localité 2] Représenté par Me Pierre-Yves SOULIE de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE Maître [N] [J] membre de la SELARL [J] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Valérie

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