AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747604
24 avril 2025
24 avril 2025
Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 20] représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés Me Caroline Varlet-Angove
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3e chambre
5fdb1316ff3434a7aa7e1bd1
11 avril 2019
11 avril 2019
Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859087 Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE
Source officielle