Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010, Rend

F... a été condamné, le 21 janvier 1995, par la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de vingt ans, pour assassinat, viol et viol aggravé

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société CSD motors, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

représenté par Maître Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS - #A0940 DEFENDERESSES La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Virginie

l'article 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure dirigée à l'encontre de la société "Les Vigiles

deux demandes d'emploi, en septembre 1998, et de deux demandes d'emploi, en mars et juin 1999, pendant la période de 3 ans et 7 mois où il a reçu des allocations indues (conclusions, p. 13, dernier alinéa

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4e alinéa, du code de commerce ne sont pas applicables lorsque le tiers prétend, pour agir en nullité de l'acte accompli par la société à responsabilité

7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SNCF) et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l'article 1384, alinéa

et violences sous la menace d'une arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa

rendant de Rimogne (Ardennes) à Charleville-Mézières, il avait vu à Lonny un véhicule Renault Clio bleu arrêté sur la route, l'avant en direction de Sormonne (Ardennes), c'est-à-dire de Rouvroy et Vaux-Vilaine

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et irrecevabilité des pourvois formés par Mme Virginie

de construire relatif au Bar-Restaurant Henri IV ; "aux motifs que "Maria Z... a sollicité l'autorisation du maire de Vertaizon d'une part, pour supprimer deux fenêtres et les remplacer par une vitrine

payables à 125 % et 2 heures payables à 150 % pour Karine Z..., 12 heures payables à 125 % et 10 heures payables à 150 % pour Jérôme A..., 12 heures payables à 125 % et 2 heures payables à 150 % pour Aline

la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2) que conformément à l'article 316, alinéa

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Philippe X... du chef du délit de blessures involontaires

[X] pouvait réclamer aux vendeurs, en application de ce texte, la plus-value résultant de la plantation de vignes en cépage [T] qu'il avait réalisée en 2004, et qui était de nature à augmenter le prix

qu'il résultait des termes mêmes de la convention d'affiliation du 3 juillet 1995 que la prestation caractéristique promise par le pharmacien se limitait à l'installation d'une signalisation Audika en vitrine

proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour" la combinaison de la "lettre" de la clause de la "déclaration" qu'il a signée le 4 février 1974 à savoir (entre virgules