qu'il résulte de la lecture de cette ordonnance que l'infraction poursuivie à l'encontre de la CARPA et les faits qui constituent les éléments de poursuite sont précisément énoncés, même si le terme virement

Z... a utilisé les fonds de la société UBO pour l'achat de la société Melides (au moins 700 000 francs) et pour virer une somme de 2 350 000 francs sur le compte de la société Alpha Technique ; que de

la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où ceux-ci, à les supposer établis, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour rompre le contrat sans préavis. 5.

H... avait, pendant sa minorité, fait virer à son profit une somme de 1 303,65 euros de son livret d'épargne ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

de s'expliquer, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et aux motifs, d'autre part, que la somme de 500 000 francs figurant au compte séquestre a fait l'objet d'un virement

[W], à la société BNP Paribas (la banque) neuf ordres de virement à destination de comptes ouverts dans les livres de banques en Pologne, Pays-Bas et Portugal. 2.

légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il n'était nullement démontré que la victime n'avait pas indiqué son intention de virer

parisienne de crédit (la BPC), aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque a, le 9 septembre 1997, exécuté à deux reprises l'ordre que lui avait donné sa cliente, l'Imprimerie Prenant, de virer

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), qui relève que le virement bancaire opéré par Mlle Y... avait été demandé par lui pour lui permettre d'apurer la dette de M. de A..., dont l'immeuble

SCI l'Orangerie, que Mme X... avait encaissés sur un compte de la société ouvert dans une autre banque ; que pour l'une des ventes, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement

la société subsistant mais pour les seuls besoins de sa liquidation ; qu'elle ne saurait être invoquée pour justifier de l'emploi des fonds tel qu'il a été fait par le prévenu après qu'il les a fait virer

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

n'est pas caractérisée dans la mesure où il n'existe aucune certitude au sujet de l'administration du virus par le prévenu aux parties civiles, et d'autre part, que l'élément moral fait défaut dans la

par l'intermédiaire de la Deutsche Bank de Stuttgart, où il possédait un compte, et alors même qu'il disposait de plusieurs comptes en France, ni sur le fait que B... n'ait pas effectué lui-même ce virement

leur profit au guichet de la Swiss bank corporation à New York, laquelle en a transmis aussitôt le montant à la banque Pallas Stern ; que prétendant avoir été avisés par celle-ci de l'arrivée d'un virement

en original par la société NSM suivant attestation certifiée du 30 décembre 1999 ; que par lettre du 6 novembre 2001 adressée à la banque, visant l'échéance du contrat, la Financière a demandé le virement

[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que la société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer

société TH Grimmeisen, que « nous vous informons avoir viré ce jour au compte de notre bailleur (…) la somme de 21 890,04 euros correspondant au solde du loyer relatif au 2ème trimestre 2011.

Z... détenait un compte joint à la société générale de Roquebrune sur Argens dont le solde de 83 159 euros aurait été viré sur un autre compte en 2014 ; qu'il avait en 2006 un compte d'assurance vie auprès