Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [K], née le 07 mars 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Xavier

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CAUSIDICOR

B C, représenté par Me Xavier Bouillot et Me Florian Lastelle, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-24 du 26 janvier 2023 du président du Sénat et des questeurs le plaçant

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina LA MARRA - SCHWARZ, avocat du barreau de PARIS, toque : R140, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Xavier

complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Auto Impianti Marini France, dont le siège est au 2, rue du Bouloi

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant

Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations