[O] [Z] dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître TERMEAU Xavier, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS [W] dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, prise en la personne de Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A en faisant valoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B en faisant

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A....

célérité dès qu’il a eu connaissance des documents manquants ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. B....

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.

Xavier DE KEGHEL (DRH Adjoint) muni d'un pouvoir spécial assisté de Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque R 100 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Pierre-André GABORIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 Assistée par : Me Xavier

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience