lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Xavier

épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille INTIMÉ M.

Xavier X..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) que la société Télématique France a conclu le

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier Termeau venant au soutien des intérêts de M.

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 Assistée sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 001 Monsieur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, Non comparant, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMÉ

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître PEDRO Marine, Avocat au Barreau de DOUAI INTIMÉ M.

Comparu par visio-conférence, assisté de Me Maud TROALEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 309 ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE Bureau des etrangers [Localité 5] Conseil : Me Xavier

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me LEULIET, avocat substituant Me TERMEAU Xavier, avocat INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai substituant Me Xavier TERMEAU (Cabinet Actis), avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD Non comparant, dûment avisé, Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M.