du 16 fructidor an III, il est fait défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes d'administration, alors que, précisément, d'une part

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2021, le 19 août 2022 et le 7 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Zoubeidi-Defert

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 114, 115 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, violation des droits de la défense

A..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’ordonner la communication du dossier contenant les pièces sur la base

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2023, Mme E D et Mme A B, représentées par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section

et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à ce décret. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article

. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense

du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 175 et 176 du décret

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur

l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 121-1, 131-6 7 , 131-21, 132-19 du code pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret

de la violation des articles L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret