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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401194_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300518
11 mai 2017
Lorsque l'aliénation est ordonnée les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains appartenant à leurs propriétés.
cr
613725becd5801467742033f
26 octobre 1999
lors de la comparution du prévenu devant elle qu'aucun de ces détails n'était incompatible avec la physionomie de Jean-Michel X..., dont la forte carrure et la rondeur attirent l'attention ; que les alibis
613723aacd5801467740cb49
31 janvier 2001
("si un POS devait être institué, et qu'il permette la réalisation du programme, non préemption par la ville de Puteaux du terrain concerné, I'EPAD s'engageant à procéder à la demande d'intention d'aliéner
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00827
30 septembre 2020
France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00830
société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00260
12 février 2020
Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société KS... AI...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00262
Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société J... F...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514220_20260112
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2514469_20260221
21 février 2026
C..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
ORTA_2508708_20250825
25 août 2025
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2503642_20250409
9 avril 2025
B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal d'annuler unarrêté du 2 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
Juge des référés
ORCA_25MA02275_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
ORCA_25MA02277_20260109
B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102845_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
ORTA_2608414_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158
Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159
Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque
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