avec le local-type n° 5 du procès-verbal ME de cette commune, lequel présente un tarif unitaire de 80 francs (soit 12,20 euros) par mètre carré ; - le local de la société requérante bénéficie d'un abattement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut d'accord des parties, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un abattement

2015 et 2016 à raison des locaux commerciaux de grande superficie et des parties communes situés dans le centre commercial Beaugrenelle, décidé que la valeur locative de ces locaux est diminuée d'un abattement

AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A CET ORGANISME DE RETENIR LES RECETTES PROVENANT DES CONSOMMATIONS DE CHAMPAGNE, WHISKY, GIN ET VODKA SOUS DEDUCTION D'UN ABATTEMENT

Elle a présenté une réclamation préalable le 17 décembre 2019 tendant à l'application de l'abattement de 20 % de la valeur locative, prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code

elle est propriétaire sont situés dans le secteur d'évaluation n° 3, alors que le local-type de référence est situé dans le secteur d'évaluation n° 4 ; - ces éléments justifient l'application d'un abattement

présentait des caractéristiques semblables à celles de l'immeuble à évaluer ; - s'est mépris sur la portée de ses écritures lorsqu'il a jugé qu'elle n'apportait pas d'élément permettant de justifier un abattement

octobre 1970, ont été licenciés pour motif économique le 30 juin 1986 et ont perçu une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul ont été effectuées en fonction du salaire amputé d'un abattement

pour sa valeur réelle, à l'exclusion de toute évaluation forfaitaire, même partielle ; que l'évaluation consistant à pratiquer, sur la base fictive du nombre de gratuités délivrées au personnel, un abattement

à l'âge de 61 ans, au 1er octobre 1991; qu'il a contesté la décision de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués du sport et du tourisme (CREA) liquidant cet avantage avec un abattement

L’administration fiscale rejeta cette réclamation le 4 janvier 2010, aux motifs que l’article 76 de la loi de finances pour 2006 avait institué l’intégration des effets de l’abattement de 20   % au

GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS AUX SALAIRES PERCUS PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE FIXES A 10% DESDITS SALAIRES; QUE PAR SUITE DE CETTE LIMITATION, ET MEME APRES APPLICATION DE L'ABATTEMENT

Commission départementale de conciliation a pris en compte le caractère minoritaire des actions litigieuses en privilégiant la valeur de rendement et la difficulté de leur négociation en appliquant un abattement

avec le local-type n° 5 du procès-verbal ME de cette commune, lequel présente un tarif unitaire de 80 francs (soit 12,20 euros) par mètre carré ; - le local de la société requérante bénéficie d'un abattement

et salaires, du revenu obtenu après application de la déduction de la dotation forfaitaire représentative des frais professionnels, ou des frais professionnels déduits, et avant l'application de l'abattement

de l'ordonnance portant transfert de propriété et, le cas échéant, de la nature juridique de l'occupation ; que, pour fixer l'indemnité d'expropriation du lot n° 24 en valeur occupée, avec le même abattement

A...se pourvoit en cassation, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires

A..., transporteur routier, était en droit d'effectuer l'abattement de 20 %, prévu par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, sur les salaires de ses chauffeurs au cours des années 1980