du 19 mai 1995, s'est engagée à acquérir l'immeuble moyennant le prix de 730 000 francs, que dans cet acte, il était stipulé que les honoraires de l'agence seraient, contrairement au mandat, à la charge

Le 17 novembre 2000, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a déclaré l’action publique éteinte par prescription, aucun acte d’instruction ou de poursuite n’ayant été accompli au cours des

Considérant, en troisième lieu, que ni l'absence de précision de la date à laquelle intervient l'inscription dans le TAJ, ni les éventuelles difficultés pratiques de contrôle ne peuvent être utilement

du 27 décembre 1985, 1440 modifié du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire, susvisés, ensemble 1135 et 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

EFFET, LES AGISSEMENTS, RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, NE CONSTITUENT PAS DES ATTENTATS AU SENS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN RAISON DE L'ABSENCE

DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, FAIT DROIT A UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES, TENDANT A FAIRE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET A LA CONSTATATION DE LADITE PEREMPTION EN L'ABSENCE

X... ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'acte interruptif de la prescription au regard de la législation française ; Considérant qu'aucune stipulation des conventions des 13 décembre 1957 et

rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence

constitution de partie civile (en date du 21 mai 1984), relative aux mêmes faits, a été déclarée irrecevable, faute de versement de la consignation dans le délai imparti ; qu'elle en déduit qu'en l'absence

nouvelle, et que le décalage de quelques minutes entre la diffusion satellitaire et la distribution par câble résultait d'une contrainte technique alors inéluctable, la cour d'appel a pu admettre l'absence

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

réalité des faits dénoncés et notamment, comme demandé par la partie civile, à la recherche de la présence de micros dans son appartement; que l'ordonnance de non-lieu confirmée s'analyse dès lors, en l'absence

X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salarié s'étant absenté à plusieurs reprises, en dernier lieu trois mois jusqu'au 28 juin 1983, les relations

affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, l'exigence d'une reconnaissance n'est requise par la loi ivoirienne qu'en l'absence

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, l’absence d’actes d’état civil affectant l’accès à la couverture santé et les droits de ses enfants ; - la mesure sollicitée est utile.

AVEC Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL PERMET, EN CAS D'INEXISTENCE OU DE DESTRUCTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE SUPPLEER A CETTE ABSENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE

emporter régularisation de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil