d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le temps de l'instruction

surveiller et contrôler, la Cour ne pouvait tirer prétexte des circonstances postérieures à cette échéance pour imputer le défaut de délivrance à la carence du vendeur ; qu'il s'ensuit qu'en se fondant sur l'absence

pouvait faire application de la présomption d'imputabilité, qu'elle devait alors rechercher un lien entre l'AVC dont a été victime Mme [T] et son activité professionnelle, - juger qu'au terme d'une instruction

l'origine de l'accident et constituaient la cause exclusive et déterminante de celui-ci ; que, d'une part, l'initiative à été prise par l'un des ouvriers d'effectuer l'ouverture dans le plafond en l'absence

datait déjà de plus de deux mois, le notaire a permis que le vendeur dissimule la sûreté réelle qui affectait son bien et a commis une faute ainsi que justement analysé par le premier juge ; que cette absence

selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller durant les opérations de manutention à la bonne conservation des marchandises dont il a la garde, il ne peut lui être reproché, en l'absence

DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ENQUETE NE COMPORTERAIT PAS DE CONCLUSIONS MOTIVEES AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8-1 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959, MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

Si plusieurs attestations de prolongation d'instruction ont été adressées par la préfecture à Mme B, préservant ainsi ses droits le temps de l'instruction de son dossier, celle-ci fait valoir qu'elle se

enfant au regard de l'existence d'une situation propre à celui-ci doivent, d'une part, expliciter et démontrer le caractère propre de la situation de leur enfant et, d'autre part, établir en quoi l'absence

investigations complémentaires, même si elle estimait être suffisamment éclairée sur les circonstances de l'accident, et elle était tenue d'informer l'employeur avant de prendre sa décision ; qu'en l'absence

jugement à intervenir sous astreinte d’une somme de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral subi compte tenu de l’absence

La préfète de l’Isère fait valoir que l’intéressée a obtenu son titre de séjour en moins de onze jours, ce qui manifeste une absence d’instruction de son dossier.

acceptés pour lesquels le client n'aura pas adressé au moins 5 jours à l'échéance les avis de domiciliation concernant les effets payables par débit sur son compte, ce qu'elle n'a jamais fait, et, qu'en l'absence

       S'agissant du refus des demandes du requérant, le Gouvernement prétend que l'absence d'instruction n'a aucunement porté préjudice au caractère équitable du procès.

précises lui interdisant dorénavant d'accéder à certaines informations, ne constituent pas, en l'absence d'instructions préalables et à défaut de mise en oeuvre par l'employeur d'un système de contrôle

de production d'une attestation de vigilance établie par l'employeur ne peut pas justifier l'absence d'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle est entachée d'une erreur

de réserves motivées, la caisse n'avait pas obligation de procéder à l'instruction du dossier ; - la présomption d'imputabilité s'étend aux troubles et lésions qui font suite à la reconnaissance de