en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

du nom du magistrat figurant dans ces réquisitions est donc nécessairement celle du magistrat du parquet ayant autorisé ces réquisitions ; que la mention "Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur

que le greffier était présent lors du délibéré, absent lors des débats et du prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister

et comprend en outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 143-15 du Code de la sécurité sociale et deux assesseurs

que le magistrat ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu devant un seul magistrat

désigné par le Premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la qualité

en application de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale le débat contradictoire, prévu par l'alinéa 5 du même article, préalable à l'éventuelle mise en détention provisoire, étant en l'absence

l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces deux derniers magistrats

que des actes subséquents ; "aux motifs que Christian X... a, dès son placement en garde à vue, demandé à s'entretenir avec un avocat à l'issue du délai légal ; qu'aucun appel à un avocat n'est mentionné

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-9, L. 622-1 du Code de l'organisation judiciaire, 398 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

que le magistrat chargé du rapport qui avait seul tenu l'audience des débats, en avait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience

faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats et au délibéré ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré

avocats vaut authentification de l'identité de son expéditeur ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par cette voie par l'avocat du demandeur dans le délai prévu par la loi, en raison de l'absence

Bernard Guerin, conseiller, a présidé l'audience en l'absence des titulaires empêchés ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège

Y... a été jugé et condamné par " la cour d'assises de Paris, prévue et organisée en application des articles 697, 698-6 du Code de procédure pénale ", c'est-à-dire par sept magistrats statuant sans jury

de mention de la requête devant le tribunal administratif déposée le 11 avril 2026).

dispose que l'autorité judiciaire est saisie par l'administration fiscale et que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'absence

. ; "aux motifs que le magistrat instructeur s'est borné à ordonner le renvoi de deux mis en examen devant le tribunal correctionnel, soit l'auteur d'une attestation Mohamed X... et son utilisatrice

chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte à la Cour dans son délibéré ; qu'ainsi, si le magistrat chargé

Il ne peut dès lors être accueilli, pour les raisons mentionnées aux paragraphes 17 à 21. Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches, et sur le quatrième moyen 30.