de son travail sans autorisation le 29 septembre 1990 pour un motif étranger au service, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application du droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme A C, en l'absence de toute justification

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences de l'enseignante de Mme B A, en l'absence de toute justification

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Y..., les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, les conclusions

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X..., employé en qualité de cadre par la société SEIV Automation, s'est vu retenir sur son salaire une somme correspondant à six heures de travail pendant lesquelles il s'était absenté ; Attendu qu'il

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme B D, en l'absence