Sur le travail dissimulé : Moyens des parties : Mme [N] soutient que la SARL PACOFREDO (devenue la SARL SARAH) a eu recours à ses services sous la forme d'un travail dissimulé, en l'absence de tout

l'immatriculation de la société Le Royaume et la reprise des engagements de la fondatrice étaient connues de tous et que c'était « de parfaite mauvaise foi que le bailleur se préva(lait) d'une prétendue absence

A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en

En effet, d'une part, l'absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l'avis du ministère public ne lie pas le juge. 21.

d'autre part, que dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l'absence

M..., que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel », quand le dépôt par l'appelant, le 15 mars 2018, d'une requête

des exhaussements et affouillements prévus ; qu'il apparaît difficile de faire grief aux services réceptionnaires de ces courriers de ne pas avoir identifié la demande et réorienté celle-ci au vu de l'absence

; qu'en déduisant de la seule absence de mention expresse des modifications apportées aux modalités de versement de la prime de vacances et du treizième mois dans les procès-verbaux établis lors des

ou complémentaire de l'activité envisagée, sauf à être déchu, après un délai de deux mois, de son droit d'élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun formalisme

excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus explicite était requise, ce qui était inutile, et que son absence n'était pas régularisable a posteriori au vu des circonstances ayant

S'agissant du titre de recette dont Mme [N] demande le remboursement, le conseil a retenu qu'il s'agissait d'une conséquence de l'absence de dépôt des comptes, formalité qui relevait du mandat social et

; "aux motifs que "la société dirigée par Mohammad X... est spécialisée dans l'importation de diverses denrées alimentaires ; qu'en raison de cette activité, le prévenu ne peut méconnaître les formalités

l'employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Caisse de sa décision concernant les taux d'accident du travail , qui n'obéit à aucun formalisme

D’autre part, elle soutient l’existence d’un motif grave en raison de l’absence de prise en charge par le preneur des réparations locatives qui lui incombent concernant les dégradations commises sur la

dit que les demandes de Monsieur [O] étaient recevables et qu'il soit jugé que l'action de Monsieur [O] que celui fonde sur la violation de l'article L 225-108 est irrecevable pour deux motifs: - l'absence

Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours doit être considéré comme un accord tacite de la demande d'assimilation.

déclarations ainsi recueillies sont retranscrites dans un procès-verbal et relues par leur auteur qui peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature ; que l'inobservation de cette formalité

été présent à l'acte d'instruction, les juges du fond ont violé les articles susvisés" ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il ne ressort pas du procès-verbal que l'avocat de la partie civile se soit absenté