de surface ou de volume ; que ces demandes ne visent donc ni modification des volumes, ni modification des surfaces, ni surélévation, lesquels sont strictement interdits en zone UPC du PLU arrêté en 2006

du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

[O] [C] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.

2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

, par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme

dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification

contre le jugement du 29 septembre 1999, ayant lui-même déclaré irrecevable la tierce opposition formée par ladite banque contre le jugement du 10 février 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

du premier alinéa de l'article L.2314-28 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article

expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

; que le prévenu rappelait qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour

du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la société n'allègue pas que l'absence de Mme [V] était, indépendamment même de la clause de mobilité, injustifiée sur le site de [Localité 3

Aux termes des dernières conclusions déposées, les sociétés SCI [X], SARL Compagnie de Phalsbourg et SAS Terra Nobilis ont notamment sollicité le rejet des demandes formées.   

licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

[R], qui s'était engagé, aux termes de la promesse de cession des titres du 17 décembre 2010, à ce que la gestion de la société soit assurée de manière courante sans qu'il ne soit apporté de modifications

Ragot aurait pris prétexte de ce refus de permis pour abandonner la poursuite de son projet, qui aurait pu être réalisé moyennant quelques modifications, sans préciser sur quels éléments de preuve elle

la résolution adoptée le 20 janvier 1988 au motif qu'aucun abus de majorité n'était établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 28) qu'aux termes