sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée

X... du 26 septembre 1995 dans laquelle ce dernier indique"je vous informe que pour toute modification d'un élément substantiel de mon contrat de travail vous êtes tenu de me prévenir un mois à l'avance

modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse générale d'activité

X... a fait connaître qu'il contestait avoir pris l'engagement verbal de déménager et qu'il refusait les modifications substantielles proposées tant en ce qui concerne la fixation de sa résidence que sa

en justice, pour tous faits concernant l'exécution et la modification substantielle du contrat de travail de Mme [X] [Z]'' ; qu'il résulte des termes de cette convention que la transaction interdisait

substantielle de son contrat de travail ainsi que son refus de l'accepter, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts

bien qu'ils savaient parfaitement que la présence de cet investisseur qatari était une condition déterminante du consentement de celles-ci pour un apport de 10 millions au capital de GPS et que son absence

substantielle; qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions sur les circonstances de la rupture du contrat de travail tenant à l'absence de Mme X... sur le chantier et à la signature d'un reçu pour solde

janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification

substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.

1er juillet 1990 et qu'elle n'exerçait les fonctions de ce poste à compter du 1er janvier 1990 qu'en qualité d'employée de service administratif au coefficient 170 D et de secrétaire remplaçante en l'absence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier

bien qu'ils savaient parfaitement que la présence de cet investisseur qatari était une condition déterminante du consentement de celles-ci pour un apport de 10 millions au capital de GPS et que son absence

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

substantielle du contrat de travail d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur,

de demande écrite des travaux, laquelle n'était pas contestée, l'approbation non démentie donnée par le maître d'ouvrage aux modifications substantielles des fondations d'une nécessité impérieuse et l'ordre

Numéro de rôle : 2026000563 PC : 2021/00202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT