février 1959] - Légalité - [1] Atteinte à une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires de l'Etat et de méconnaissance de l'article 34 de la Constitution - Absence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE

juridictionnelle Au soutien de son appel, cette partie relève : - in limine litis, le premier juge a omis de statuer sur le motif fondant la requête en prolongation de la préfecture, à savoir l'absence

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en deuxième prolongation sur l'alinéa 3 b) de l'article L742-4 du CESEDA soit l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison de l'absence

Sur ce, le moyen pris de l'absence de perspectives d'éloignement a été soulevé dans l'acte d'appel.

Ils font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B n'a assorti sa requête d'aucun moyen.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

X..., appelant, a énoncé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours en l'absence de moyens d'ordre public qu'elle pourrait être tenue de relever d'office