La requête peut être formée conjointement par les parties.

Ils ont affirmé que l'acte de vente du 18 mai 1965 signe au contraire l'absence de partage verbal.

d'apport, le remboursement effectué par [P] [V], l'absence de partage des pertes, l'absence d'action en paiement ou en exécution de l'acte daté du 8 février 1985 par [K] [O] [V] ; - Dire et Juger qu'il

[J] a mis en demeure la société Vartan France de lui verser diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires, prime de participation et absence de partage du temps de travail.

se sont produites ; - en ce qui concerne l'aspect Organisationnel de votre collaboration, vous avez fait preuve d'un manque de concertation avec votre hiérarchie et avec le Contrôle de gestion, une absence

de rémunération, et ordonné la compensation des sommes dues par les parties, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ADL PARTNER aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Moyens des parties M.

Le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué.

[FH] [FV], auquel s'est joint [M] [YI], a pris acte de ce que les ayants droit de [JA] [SH] [FV] ne remettent pas en cause le partage de 1948 déjà exécuté, mais sollicitent le partage de la partie indivise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage

Y..., et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, en l'absence de tout partage

consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur, en raison à la fois du défaut de notification, dans les six mois de sa date, de ce jugement, dès lors non avenu, et de l'absence

et qui avaient été conservés par son ex-mari, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme X... s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de

de constat de recel successoral ne pouvaient qu'être écartées en l'absence de demande de partage judiciaire.

Y...a été déposé le 24 septembre 2007, - constater l'accord des soeurs X...quant au partage du bien immobilier, au montant de la soulte et de l'indemnité d'occupation, - constater l'absence d'acte de

Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux

Guillaume et Antony X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, dont les droits sont de

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

 : faire droit à leur présente requête, Vu l'article 850 du code civil, déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] [V] en rapport à la succession et en sanction d'un recel successoral, en l'absence

, ET QUE, D'AUTRE PART, VIOLETTE DE GIRARD DE X...