L'adresse du siège social sise [Adresse 1] correspond à un local d'exploitation, sous bail commercial. 5) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.

social et de vérifier que l'employeur a mis en oeuvre toutes les mesures possibles ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de l'absence de toute mesure dans le plan de sauvegarde relative au temps partiel

Z... faisait valoir que l'huissier de justice avait trouvé des "plans de charpente dessinés sur papier décalque" et que l'employeur avait reconnu que les plans étaient "dessinés sur du papier calque et

X..., exploitant d'un fonds de commerce de restauration, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné M.

d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence d'autorisation de l'article R. 442-1 du Code susvisé ; qu'en l'espèce, en l'état des poursuites, il

de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, l'AGS devant dans tous les cas en faire l'avance à la demande du représentant des créanciers en l'absence

M... revêt un caractère continu ; qu'en effet, le placement de sommes d'argent dissimulées sur un compte à l'étranger, donne à l'infraction un caractère continu dès lors que les faits sont en relation

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société

des activités ; que Jacques B..., juge commissaire, a présidé l'audience du 16 juin 1988 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession ; qu'en exécution d'une convention du

Mme Y... a chargé les consorts X..., entrepreneurs, de travaux de maçonnerie, charpente et couverture, en vue de la restauration d'une maison ; qu'alléguant la non-conformité de la couverture aux plans

La salariée a été placée en arrêt de travail du 23 avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en

du bail d'appartement; qu'ainsi, en se fondant également pour valider les congés litigieux sur le fait que l'attribution d'un logement n'était pas liée de façon indispensable à la location d'une place

caméra et le plan logistique établis en amont de l'établissement des plans de vol par les pilotes et qui étaient susceptibles d'établir que les vols n'avaient pas fait l'objet d'un scénario acrobatique

social et de vérifier que l'employeur a mis en oeuvre toutes les mesures possibles ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de l'absence de toute mesure dans le plan de sauvegarde relative au temps partiel

, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement d'une base de données économiques et sociales, sous astreinte, alors : « 1°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités

soit étendue à la société civile immobilière du ... à Pantin (la SCI) qui n'a perçu aucun loyer pendant quatorze ans ; Attendu que, pour écarter la confusion des patrimoines, l'arrêt retient que l'absence

de cession à son profit ; que le délit d'escroquerie est constitué à son encontre ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie n'est constitué que si le prévenu a, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification du plan