l'absence d'établissement, par le débiteur, de la liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués par un tiers, l'administrateur judiciaire doit à tout le moins s'assurer de la conservation des

X... a invoqué la nullité de la procédure de saisie en l'absence d'un titre exécutoire valable ; Attendu que M.

de ses propres déclarations, pour empêcher Y... de quitter les lieux, ce qui ne constitue ni l'état de légitime défense, ni la provocation ; " alors, d'une part, que la cour d'appel s'est ainsi abstenue

Il n'appartient pas au tribunal correctionnel de rechercher si Nicole X... est redevable d'une certaine somme envers la compagnie dans la mesure où la convention de compte courant ne figure pas dans la

qu'il acceptait un chèque qui, ne devant pas être encaissé immédiatement, pourrait se révéler sans x provision s'il le présentait ; "alors, d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement

de rechercher comme elle y était invitée, si la faute grave de négligence dans la surveillance du patient ayant permis une interruption de l'héparinothérapie pendant douze heures stigmatisée par les deux

d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits

[C] pour complicité de ce délit. 4.

, ainsi qu'elle y était invitée par la créancière, si la débitrice et le représentant des créanciers, qui invoquaient cette irrégularité, rapportaient la preuve du grief que celle-ci leur aurait causé

Le 11 janvier 2018, le SIP a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits un projet de distribution amiable.

d'escroquerie invoqué par les parties civiles n'était pas constitué et que dès lors il n'y avait lieu à supplément d'information; "aux motifs qu'en l'état de l'avancement de la procédure, le délit

." ; "alors que l'absence de la mention de la date sur le réquisitoire du ministère public est une formalité substantielle d'ordre public dont l'omission peut, dès lors, être proposée en tout état de

articles 227-3 du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors des débats

à Mme Y..., débitrice principale, un commandement de payer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2169 du Code civil ; Mais attendu que M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

» sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence d'éléments objectifs caractérisant des actes de violences n'excluait pas toute culpabilité de M.

pas tenu de comptabilité pendant deux mois, en janvier et février 1995, la banqueroute par absence de toute comptabilité, sans violer l'article L. 626-2, 4 (antérieurement 197.4 ) du Code de commerce"

principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats