absente lors de contrôles effectués par un médecin ; que la société Intercontrôle fait valoir que Mme X... ne se trouvait pas à son domicile au moment des contre-visites diligentées à sa requête ; qu'aux

Z... ; qu'il n'a pas invoqué de différence entre cet objet placé sous scellé provisoire et celui placé sous scellé définitif ; qu'il ne peut alléguer aucun préjudice né de son absence lors du placement

domicile et son lieu de travail en cas de travail pendant 2 jours consécutivement ; que l'avenant au contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il résultait des attestations que le mari était très souvent absent du domicile conjugal non seulement les week-ends, mais également la nuit

; "qu'Irène B. a déclaré devant la Cour que le 25 octobre 1993 , elle vivait encore au domicile de son mari et ne se doutait nullement de la supercherie de celui-ci qui avait profité de son absence

[D] n'a pas son domicile aux [Localité 12], - la carte nationale d'identité et les avis d'imposition produits par l'appelant ne démontrent pas qu'à la date du 15 mai 2025, celui-ci avait son domicile,

domicile de Seynod.

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

a relevé que si la domiciliation de M.

B... et a quitté son emplacement après que la police ait sonné à la porte [en fait, l'interphone] du voisin (D105) ; que le mis en examen n'a commencé à monter à l'étage supérieur que dix secondes avant

Y... et en en déduisant que les conditions de délivrance de la saisie-attribution constituaient un motif légitime de son absence de réponse à l'huissier alors que M.

de la Cour européenne que l'absence d'un mandat judiciaire préalable autorisant l'agent chargé de l'exécution d'un mandat de recherche de s'introduire dans le domicile d'un individu peut être compensée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et

de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités complémentaires de celles versées par l'organisme social ; Attenduque la CNAVTS fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande

du salarié à son domicile dans le cas où le médecin a autorisé le régime des sorties libres à son patient (Soc. 30 mai 2007 n°06-42.396) ; qu'en l'espèce la salariée était en arrêt de travail sous le

domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par

X... de la seule mention que son père avait accepté de recevoir l'acte en son absence, tandis que M.

; "alors, d'une part, que commet le délit de violation de domicile l'huissier de justice instrumentaire qui s'introduit dans le domicile d'autrui en l'absence de celui-ci hors les cas prévus par la

de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution ; qu'en l'espèce, Mme [N] soutenait qu'elle avait modifié son domicile en août 2020, quittant son domicile de [Localité