AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424bea
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... et à la commune de Neuville-sur-Oise ; "aux motifs que Michel X..., avec une mauvaise foi évidente, n'a pas respecté les prescriptions du permis de construire délivré le 24 août 1996 et a cherché
Source officiellePage 11 sur 834
comm
61372436cd58014677413a21
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Y... constituant une entité constitutive de la direction dudit groupement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société
Source officielle