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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb0d
7 février 2001
prolongée n'a de cause réelle et sérieuse que si la désorganisation créée dans l'entreprise du fait de cette absence rend indispensable son remplacement définitif ; qu'une telle désorganisation n'est
61372255cd580146773fc1b2
15 novembre 1994
X... son absence le 31 août ; qu'en décidant qu'en fait il était reproché à M.
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence
613722accd580146773fff19
1 février 1996
de l'omission reprochée à l'employeur ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le procès verbal avait été classé sans suite en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00490
5 juillet 2023
Le 14 septembre 2020, elle a réitéré sa demande auprès du liquidateur qui a répondu, par une lettre du 17 septembre 2020, ne pas pouvoir y donner une suite favorable en raison de l'absence d'inventaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC006374119
5 février 2026
Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Final domestic decision Convicted of Witness (indicated by initials) Absent and/or anonymous Evidence type
6137237fcd5801467740a8f6
15 juin 2000
production des bulletins de paie du salarié que l'employeur avait retenu les parts ouvrières sur ces documents, soit 7 297,07 francs au total, mais à défaut d'avoir déclaré le salarié, s'était donc abstenu
civ2
60794d079ba5988459c47d5f
24 octobre 2002
X... au motif que le préfet du Pas-de-Calais étant absent le respect du principe de la contradiction empêchait que son argumentation soit prise en considération alors que ce préfet ayant été convoqué à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378
18 février 2016
que si Madame [U] justifiait alors de ses absences, à compter du 8 novembre 2004 seulement par un arrêt de maladie, elle était mise en demeure par l'employeur de justifier de l'absence du 12 octobre au
cr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X
613725e4cd58014677421579
24 avril 2001
violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a été prononcé dans une composition différente de celle fixée pour l'audience ; "alors qu'en l'absence
61372109cd580146773f072b
19 juillet 1989
pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente
CHAMBRE SOCIALE A
5fca68437e4a3e51d6b963cb
28 octobre 2020
[U] en lui reprochant son absence injustifiée le mercredi 24 février toute la journée, ainsi qu'au cours de quatre après-midi les 25, 26 et 29 février et le 7 mars. M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200365
16 avril 2026
de trouble manifestement illicite ne pouvait prospérer, et s'abstenir en conséquence de vérifier l'existence d'un tel trouble, la cour d'appel a violé les articles 542 et 835 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.
613721e4cd580146773f87eb
13 juillet 1993
X..., engagé le 1er juin 1983 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Isolnord a dû s'absenter pour maladie à plusieurs reprises et en dernier lieu durant trois périodes entre le 23 février
613723cfcd5801467740e744
20 novembre 2001
d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558
27 mai 2025
[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;
61372361cd580146774090c4
21 octobre 1999
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de doublement des intérêts, alors, selon le moyen, qu'un débat s'est instauré devant le conseiller de la mise en état, concernant l'absence de propositions
61372206cd580146773f99c3
3 mars 1994
sécurité caractérisant la faute inexcusable de la SNCMP ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, après avoir retenu que le corps de la victime était passé entre la lice supérieure et la lice médiane, s'est abstenue
613722d7cd58014677402288
22 octobre 1997
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 273 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen des conclusions
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