CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
a bien été absente pour maladie ou accident ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant plus de neuf mois en continu ou non ; - les absences répétées et prolongées
soc
61372684cd580146774262ce
16 mai 2007
depuis plusieurs semaines, la salariée n'a plus adressé à son employeur les justificatifs de prolongation de son arrêt maladie à compter du 16 juin 2004 ; qu'après deux mises en demeure en date des 25
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10327
27 mars 2019
justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur doit constater et établir que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une gêne pour le bon fonctionnement de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00865
24 septembre 2025
audit salarié, qui prétend à l'application de la législation protectrice des salariés victimes de maladie professionnelle, de faire la preuve du caractère professionnel de sa maladie, autrement qu'en
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
de Monsieur [G] ainsi que le listing des absences de Madame [A]; la comparaison des périodes permet de constater qu'ils ont peu travaillé ensemble - un courrier adressé à son salarié le 29 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00309
12 février 2016
avoir mis en demeure le salarié de justifier de son absence et, à défaut, de reprendre le travail, l'employeur l'a licencié le 6 mai 2011 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00092
24 janvier 2018
au 31 août 2012, puis a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2012 et qu'en l'absence de retour de la salariée à son poste, la société TFN Propreté Sud-Est a été contrainte de
613723c0cd5801467740daf0
16 octobre 2001
sérieuse de licenciement l'abandon de poste du 14 février 1995, ainsi que les absences injustifiées et répétées du salarié depuis le mois de décembre 1994, lesquelles, étant dues aux crises de lombalgie
61372235cd580146773fb1b8
11 mai 1994
du Jura, pour assurer, du 12 septembre 1983 au 13 mars 1984, le remplacement d'une salariée en congé de maternité, du 1er février au 30 septembre 1984, pour pallier l'absence partielle d'agents titulaires
6253cb12bd3db21cbdd8cc8f
24 novembre 2008
Sur le licenciement : La maladie du salarié n'est pas une cause légitime de licenciement (article L 122-45 devenu L 1132-1 du code du travail).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589
10 avril 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'absence prolongée du salarié en arrêt maladie peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200353
10 avril 2025
d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse), une déclaration de maladie, au titre d'une surdité, dont la prise en charge a été rejetée en raison de l'absence d'un audiogramme conforme aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402
15 février 2011
Laurent s'est dégradé, nécessitant des arrêts maladie ; que la société a eu le souci de son salarié, et a acquis un fauteuil ergonomique en avril 2006 ; qu'en aucun cas, la dégradation de l'état de santé
613723c0cd5801467740db57
5 décembre 2001
X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le
15e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f05
29 octobre 2014
les possibilités de reclassement, la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences du salarié malade, au point de créer une désorganisation contraignant l'employeur
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa6
25 avril 2025
, absent pour maladie.
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
S'il est effectivement reproché au salarié d'être en absences injustifiées depuis le 6 janvier 2009, il n'est pas soutenu par le salarié lui-même qu'il a participé au mouvement de grève déclenché à compter
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
De même ce poste de commercial étant stratégique au sein de l'entreprise nous devons avoir la possibilité de pourvoir au remplacement, Attendu que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie ne constitue
61372381cd5801467740ab13
1 mars 2000
(IGP) depuis 1978, a été en congé de maternité à compter du 19 janvier 1982, puis en longue maladie du 10 juin 1982 au 29 février 1994 sans être licenciée ; qu'elle a bénéficié d'une pension d'invalidité
61372219cd580146773fa3a7
22 février 1994
absents, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une
Page 11 sur 2360