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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92028

Appel

17 février 2015

17 février 2015

a bien été absente pour maladie ou accident ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant plus de neuf mois en continu ou non ; - les absences répétées et prolongées

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

depuis plusieurs semaines, la salariée n'a plus adressé à son employeur les justificatifs de prolongation de son arrêt maladie à compter du 16 juin 2004 ; qu'après deux mises en demeure en date des 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10327

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur doit constater et établir que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une gêne pour le bon fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00865

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

audit salarié, qui prétend à l'application de la législation protectrice des salariés victimes de maladie professionnelle, de faire la preuve du caractère professionnel de sa maladie, autrement qu'en

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de Monsieur [G] ainsi que le listing des absences de Madame [A]; la comparaison des périodes permet de constater qu'ils ont peu travaillé ensemble - un courrier adressé à son salarié le 29 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00309

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

avoir mis en demeure le salarié de justifier de son absence et, à défaut, de reprendre le travail, l'employeur l'a licencié le 6 mai 2011 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00092

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

au 31 août 2012, puis a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2012 et qu'en l'absence de retour de la salariée à son poste, la société TFN Propreté Sud-Est a été contrainte de

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daf0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

sérieuse de licenciement l'abandon de poste du 14 février 1995, ainsi que les absences injustifiées et répétées du salarié depuis le mois de décembre 1994, lesquelles, étant dues aux crises de lombalgie

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b8

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

du Jura, pour assurer, du 12 septembre 1983 au 13 mars 1984, le remplacement d'une salariée en congé de maternité, du 1er février au 30 septembre 1984, pour pallier l'absence partielle d'agents titulaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8f

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Sur le licenciement : La maladie du salarié n'est pas une cause légitime de licenciement (article L 122-45 devenu L 1132-1 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'absence prolongée du salarié en arrêt maladie peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200353

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse), une déclaration de maladie, au titre d'une surdité, dont la prise en charge a été rejetée en raison de l'absence d'un audiogramme conforme aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Laurent s'est dégradé, nécessitant des arrêts maladie ; que la société a eu le souci de son salarié, et a acquis un fauteuil ergonomique en avril 2006 ; qu'en aucun cas, la dégradation de l'état de santé

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le

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CA

15e chambre

615e0db6c25a97f0381f4f05

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

les possibilités de reclassement, la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences du salarié malade, au point de créer une désorganisation contraignant l'employeur

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CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, absent pour maladie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

S'il est effectivement reproché au salarié d'être en absences injustifiées depuis le 6 janvier 2009, il n'est pas soutenu par le salarié lui-même qu'il a participé au mouvement de grève déclenché à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

De même ce poste de commercial étant stratégique au sein de l'entreprise nous devons avoir la possibilité de pourvoir au remplacement, Attendu que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie ne constitue

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab13

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

(IGP) depuis 1978, a été en congé de maternité à compter du 19 janvier 1982, puis en longue maladie du 10 juin 1982 au 29 février 1994 sans être licenciée ; qu'elle a bénéficié d'une pension d'invalidité

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a7

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

absents, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une

Source officielle

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