Sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, M.N... a été absent pour cause de maladie 139 jours (soit du 21 avril au 6 septembre 2015).

Or cet article 44 institue une garantie d'emploi qui interdit la rupture du contrat de travail avant l'expiration d'un délai de 9 mois d'absence pour maladie consécutifs.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES

selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine du Loiret, s'est vue confier le bon fonctionnement de l'établissement durant l'absence

Vu l'article 30 de la convention collective : "Absences pour maladie 1.- En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'annexe " Employés " de la convention collective nationale " Transport aérien personnel au sol " ; Attendu selon le paragraphe b) de ce texte, que les absences

autres que, notamment, des jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle

L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER DEFINITIVEMENT DANS SES FONCTIONS CE SALARIE QUI, AYANT ETE VICTIME D'UNE CRISE CARDIAQUE LE 19 NOVEMBRE 1976, AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE

X... un rappel de prime d'ancienneté, correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladies intervenues au cours de l'année 1982, le jugement attaqué a énoncé que la règle

l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'état de santé du salarié de la concomitance entre les périodes de suppression de la prime et les absences pour maladie du salarié ; qu'en retenant

X... des indemnités complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile

a été licenciée le 1er novembre 1993 ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ses absences

POUR MALADIE EN 1971, D'AUTRE PART QUE PEU IMPORTAIT, EN L'ESPECE, LE CARACTERE PREFIX DU DELAI-CONGE, L'ABSENCE POUR MALADIE AYANT ETE CONNUE ET PREVUE AVANT LE LICENCIEMENT, LEQUEL N'AVAIT PU AVOIR

rappel de commissions en invoquant l'incidence du travail effectué par ses soins sur les affaires personnellement suivies par ses collaboratrices, notamment Mme Y..., pendant toute la durée de longue absence

par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE

soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie

Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie "