AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4ff1b
13 novembre 1980
13 novembre 1980
FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON PRETENDU ABSENTEISME CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DES PERTURBATIONS QU'ELLE ENTRAINAIT DANS LE FONCTIONNEMENT
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soc
61372197cd580146773f50d0
27 juin 1991
27 juin 1991
contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait déjà fait preuve d'absentéisme
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