par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre du salarié et de sa compagne, elle-même employée par la société, pour des faits d'abus

technique agricole public (SNETAP) ; "aux motifs que les faits qui sont l'objet de l'information judiciaire, qualifiés de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus

[C] [K] et Mme [U] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

S... des faits d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés intervenues sur le chantier ainsi que des co-propriétaires de la Résidence ..., l'a déclaré coupable des chefs d'escroquerie, d'abus

civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marie Y..., des chefs d'ingérence et d'abus

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 mai 2020, qui pour abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

, portant requalification des faits, objet de la saisine, en abus de confiance, complicité et recel ; que, la fin de l'information lui ayant été notifiée, Claude X...a présenté une requête en annulation

Fidel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance

[Y] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a déclaré Mme X... coupable d'abus

de confiance ; qu'en conséquence, il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque de nature à retenir des abus de confiance, que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification

[M] et [E], des chefs d'escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment, corruption privée passive, abus de biens sociaux et abus de confiance, M.

A..., en sorte que ces faits pouvaient légitimement être qualifiés de recel d'abus de confiance par les juridictions d'instruction, la prescription ne commençant à courir que du jour où le receleur s'est

Viticoles, blanchiment de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance à titre habituel, blanchiment facilité par une activité professionnelle. 8.

de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, dix ans d'interdiction de gérer, des confiscations et a prononcé

[U] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 décembre 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq