externe des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, les salariés soulignaient qu'en cas d'acceptation d'un poste de reclassement dans l'entreprise ou le groupe, le plan

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à

DIT qu'il y a bien eu proposition de reclassement de la part de l'Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle. DIT que l'indemnité de licenciement de Madame X...

Nous sommes donc au regret de vous informer que les recherches réalisées ne nous permettent pas d'envisager votre reclassement au sein de notre établissement et des établissements rattachés en France.

l'offre de reclassement proposée par son employeur doit se soumettre aux directives de ce dernier relatives à son nouveau poste ; que, sauf à établir que son acceptation de l'offre de reclassement a été

Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger.

salaire de l'assistant officier électricien, soit comme ouvrier électricien, en tout cas jusqu'au 6 septembre 2012, date de perception de la pension d'ancienneté marine, puisque le salarié n'a jamais accepté

[V] et de l'employeur est réalisée.

2004, inapte à son poste de travail et a préconisé un poste sans manutention de plus de 5-10 kilos, sans position du bras au-dessus des épaules et a conseillé un véhicule aménagé ; que le salarié a accepté

F... réclame la somme de 66 089 € au titre de l'indemnité compensatrice pour non-respect de la procédure de reclassement ; que suite à cette inaptitude, la société AIR AUSTRAL, par courrier remis en mains

[R] un poste de gestionnaire de paie, sur lequel le salarié a accepté d'être reclassé, étant souligné que le médecin du travail avait indiqué qu'il pouvait bénéficier d'une formation.

à la dignité des salariés ; que la requérante a pu faire part de son ressenti dans les courriers qu'elle a adressés le 27 décembre 2010 puis le 3 février 2011 à son employeur au terme duquel elle a accepté

; Attendu que par courrier du 17 juin 2005 la SARL Y... a demandé à Monsieur X... de lui faire savoir s'il était disposé à accepter un reclassement dans la société soeur de l'entreprise, située en Allemagne

société Meilleurtaux ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de groupe ; qu'en 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a accepté

[Q], engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement (BSD) en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement

Ils ne bénéficieront pas non plus d'indemnités préjudicielles en cas de licenciement pour motif économique intervenant à la suite d'un déménagement résultant de l'acceptation d'un reclassement Interne.

[K] ne justifie pas avoir posé l'ensemble des heures délégation qu'il réclame au titre du mois de janvier 2021.

juillet 2006 par la société Les Arches, aux droits de laquelle se trouve la société Plébiscites, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement collectif pour cause économique et a accepté