reçu aucune déclaration de créance de la société COMPLICES, mais qu'il n'existait aucun espoir pour les créanciers chirographaires de recouvrer même partiellement leur créance.

cession » que l'acte de substitution ou cession de promesse doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception postale au promettant s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter

il invoquait la substitution à son cautionnement de celui de M.

civil, retient que la connaissance de l'existence de la cession par les époux Y..., en dehors de toutes circonstances manifestant de manière certaine qu'ils aient effectivement entendu agréer la substitution

de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 janvier 1981" et a cependant relevé que la société Colly n'avait pas accepté la substitution du débiteur, n'a pas déduit les conséquences légales

X... a accepté quinze lettres de change de 36 048,30 francs chacune ; que, sur neuf de ces effets restés impayés, quatre d'une valeur globale de 174 907,17 francs ont fait l'objet d'un report d'échéances

La SCI argue, concernant le principal créancier, que Mymoneybank n'est pas l'organisme bancaire qui a financé l'acquisition et les travaux et qu'il ne justifie pas d'une substitution de créancier, que

, aucune somme n'est due ; que le signataire du décompte n'est pas connu ; à titre subsidiaire que le surcoût dû au marché de substitution n'est en rien justifié ; que le solde du décompte présente un

Dès lors les dispositions contractuelles qui tendent à reconnaître au créancier la faculté d'établir le montant de sa créance par l'effet d'une mise en demeure restée sans réponse passée un certain délai

La date de dépôt de l'état de créances devait intervenir dans le délai d'un an.

X... s'est constitué caution personnelle au profit de créanciers, le cessionnaire s'oblige à l'exécution scrupuleuse des contrats intervenus entre la SARL Bercy et ses créanciers.

comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) d'avoir déclaré la vente valable, alors, selon le moyen, " que la signification au débiteur cédé ou son acceptation

Difor" avait obtenu, du tribunal de commerce, un moratoire de trois ans ; que, contrairement aux prévisions du plan de redressement de la société "Difor", sur la base duquel la société "Maty" avait accepté

d'une novation par la substitution de M.

La SCP LECLERC-MASSELON est désignée en qualité de représentant des créanciers.

Y..., (société X...), a tiré sept lettres de change sur la société des Etablissements Paul Gasc et Cie (société Gasc), qui les a acceptées et pour lesquelles André A... a donné son aval, puis deux lettres

S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des éléments retenus par les juges du second degré n'impliquait la substitution d'une nouvelle dette à

quatrième ; que l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après l'arrêté d'un plan de cession, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution

le bail dont elle bénéficiait pour loger ce dernier et sa famille a été résilié ; que, le 5 mars 2002, le juge des référés a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... et fixé, à titre provisionnel, la créance

de créancier au mépris des obligations qui incombaient à la BNP Paribas.